Qui perd ses points dans le cas de figure où l'on prêterait son véhicule à un tiers ? La Cour de cassation a estimé que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commises.
C'est une question que se posent de nombreux automobilistes : qui perd ses points dans le cas de figure où l'on prêterait son véhicule à un tiers ? Eh bien, comme le rapporte CNews le 21 juin, la Cour de cassation a estimé qu'un juge ne peut rejeter la contestation du procès-verbal dressé au propriétaire d'un véhicule flashé par un radar automatique qu'avec des motifs réels, évitant ainsi les suppositions ou les formules «passe-partout». Une décision qui vient clarifier une situation souvent sujette à débat.
La Cour de cassation a précisé que les tribunaux doivent apporter une réponse claire à cette interrogation, qui peut être un véritable casse-tête pour les conducteurs concernés. La Cour a pointé du doigt le fait que certaines pratiques juridiques reposaient sur des motivations préétablies, qualifiées de «passe-partout» par certains conducteurs. En effet, il a été soulevé qu'en l'absence de preuves directes et tangibles contre le conducteur, la contestation de l'infraction peut s'avérer délicate.
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La preuve de l'identité du conducteur ne peut être fondée sur des présomptions
La juridiction a réaffirmé que seul le conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions commises. Cette décision confirme le principe selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, mais uniquement pour ce qui a été effectivement constaté. Selon ce raisonnement, en l'absence d'une identification claire du conducteur sur place, il est impossible de déterminer son identité ultérieurement par le biais de déductions ou d'hypothèses. Ainsi, la preuve de l'identité du conducteur doit reposer sur des faits concrets et non sur des présomptions.

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Si le titulaire de la carte grise peut apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits, par des témoignages ou encore des attestations, l’infraction devient un PV sans interpellation. Et dans le cas d'un PV sans interpellation, où le conducteur n'est pas identifié, le propriétaire du véhicule n'est pas tenu de dénoncer le conducteur et n'encourt pas de poursuites pour entrave à la justice. En revanche, si le titulaire de la carte grise ne peut prouver qu'il n'était pas le conducteur mais conteste l'infraction, il peut se voir infliger une amende.